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T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les sommes dues à l’abonné doivent lui être versées dans les 10 jours de leur perception.
Il en est de même d’un paiement fait à une institution financière conformément au paragraphe 1 de l’article 29.
D. 1483-99, a. 31; D. 927-2021, a. 5.
31. Les sommes dues à l’abonné doivent lui être versées dans les 10 jours de leur perception.
D. 1483-99, a. 31.
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